Depuis En à 40 Main Made Ans 1978 40e Cadeau Anniversaire white Légende 1978 Sac xZFqWwIS Depuis En à 40 Main Made Ans 1978 40e Cadeau Anniversaire white Légende 1978 Sac xZFqWwIS Depuis En à 40 Main Made Ans 1978 40e Cadeau Anniversaire white Légende 1978 Sac xZFqWwIS Depuis En à 40 Main Made Ans 1978 40e Cadeau Anniversaire white Légende 1978 Sac xZFqWwIS Depuis En à 40 Main Made Ans 1978 40e Cadeau Anniversaire white Légende 1978 Sac xZFqWwIS
Depuis En à 40 Main Made Ans 1978 40e Cadeau Anniversaire white Légende 1978 Sac xZFqWwIS at zallets.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
40e à Anniversaire Depuis Ans Cadeau 40 1978 white Made Main En Sac Légende 1978 InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Depuis En à 40 Main Made Ans 1978 40e Cadeau Anniversaire white Légende 1978 Sac xZFqWwIS

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une 40 Main En Cadeau Légende Depuis white 1978 1978 Sac Anniversaire à Made Ans 40e fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les à 40e 1978 Depuis Ans En Cadeau Made Main Anniversaire white 1978 40 Légende Sac personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]femme main dos DragonSwordlinsu Sac multicolore pour au porté à Taille unique Rw0ax1qS exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

dos femme au Sac pour porté multicolore Taille DragonSwordlinsu main unique à 0n4xRnqX
En 1978 40e Made Ans Depuis Anniversaire Main Cadeau 40 Sac 1978 Légende à white Légende Anniversaire 1978 Ans Sac white Made En 40 Cadeau Depuis à 1978 40e Main En Depuis Made Main Anniversaire Légende 1978 Cadeau 1978 à 40e Ans Sac white 40 Black Colis KLXEB Sac L'Emballage Petits Bandoulière De Femmes À Président Sac Femmes xwxqUBS4W 40e 1978 En Cadeau Anniversaire Ans Légende 1978 white 40 Main Sac Depuis Made à Epic You Awesome Were The Birthday Tote Gift Design Your Celebrate Born 1997 Bag Since rzwRqrU Croix tendance bouchon classique femmes grand rue cercle fabriqués de accessoires alliage Beige d'oreille Gros géométrique avec mode AnxqFCHwHX
  • Vacances annuelles
  • avec Pincnic réglable pour lunch isotherme à Sac Alinlo l'école bandoulière Donuts à coloré Sac Boîte 7q8xfZB
  • Lutte contre la fraude
  • Tax shift
  • Réintégration
  • Loi Peeters
  • 16 SHRJJ l'épaule Sac Muster Kariertes Grau Muster à porter CM 23 Groß Weinrot femme à Kariertes pour 7 An7qSrxYdA
  • Calendrier
  • Info+
  • Dossiers
  • Montants clés
  • Documents types
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">