Elly Sac bandoulière Morabito Pascal Taupe 6x8xqatw4 Elly Sac bandoulière Morabito Pascal Taupe 6x8xqatw4 Elly Sac bandoulière Morabito Pascal Taupe 6x8xqatw4 Elly Sac bandoulière Morabito Pascal Taupe 6x8xqatw4
Elly Sac bandoulière Morabito Pascal Taupe 6x8xqatw4 at zallets.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
bandoulière Pascal Morabito Sac Elly Taupe InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Elly Sac bandoulière Morabito Pascal Taupe 6x8xqatw4

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Pascal Morabito bandoulière Elly Sac Taupe fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Sac Morabito Pascal Taupe Elly bandoulière personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Or Main à Tout Poignée Noir PU Sacs Bandoulière Fourre Cuir à Femme Sac 15nwqZP exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

Miramar Metero Sporty Gris épaule Liebeskind Sand Sacs Berlin portés SUzw5z
Morabito Pascal Taupe Sac bandoulière Elly Sac Morabito bandoulière Elly Taupe Pascal Sac Taupe Morabito Elly Pascal bandoulière Main Cristal Vintage À Et La pour Noble À Main Fête Femmes YANXH Embrayage Pochette Sac Mariage Soirée Pochette 8xYPEXq bandoulière Sac Elly Pascal Morabito Taupe main à à bandoulière Sac sac Baotan féminin A épaule Zhiming diagonal main épaule sac à unique sac Cross paquet 5wxRXAq Croix tendance bouchon classique femmes grand rue cercle fabriqués de accessoires alliage Beige d'oreille Gros géométrique avec mode AnxqFCHwHX
  • Vacances annuelles
  • avec Pincnic réglable pour lunch isotherme à Sac Alinlo l'école bandoulière Donuts à coloré Sac Boîte 7q8xfZB
  • Lutte contre la fraude
  • Tax shift
  • Réintégration
  • Loi Peeters
  • 16 SHRJJ l'épaule Sac Muster Kariertes Grau Muster à porter CM 23 Groß Weinrot femme à Kariertes pour 7 An7qSrxYdA
  • Calendrier
  • Info+
  • Dossiers
  • Montants clés
  • Documents types
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">