Sac à Sac PU Carte Tout Bandoulière Titulaire Main Cuir Fourre À Sac Femmes Clutches de Épaule la Grand Bourse Pochettes Marron À FiveloveTwo Bandoulière 4Pcs UwqxTPgyE Sac à Sac PU Carte Tout Bandoulière Titulaire Main Cuir Fourre À Sac Femmes Clutches de Épaule la Grand Bourse Pochettes Marron À FiveloveTwo Bandoulière 4Pcs UwqxTPgyE Sac à Sac PU Carte Tout Bandoulière Titulaire Main Cuir Fourre À Sac Femmes Clutches de Épaule la Grand Bourse Pochettes Marron À FiveloveTwo Bandoulière 4Pcs UwqxTPgyE Sac à Sac PU Carte Tout Bandoulière Titulaire Main Cuir Fourre À Sac Femmes Clutches de Épaule la Grand Bourse Pochettes Marron À FiveloveTwo Bandoulière 4Pcs UwqxTPgyE Sac à Sac PU Carte Tout Bandoulière Titulaire Main Cuir Fourre À Sac Femmes Clutches de Épaule la Grand Bourse Pochettes Marron À FiveloveTwo Bandoulière 4Pcs UwqxTPgyE Sac à Sac PU Carte Tout Bandoulière Titulaire Main Cuir Fourre À Sac Femmes Clutches de Épaule la Grand Bourse Pochettes Marron À FiveloveTwo Bandoulière 4Pcs UwqxTPgyE
Sac à Sac PU Carte Tout Bandoulière Titulaire Main Cuir Fourre À Sac Femmes Clutches de Épaule la Grand Bourse Pochettes Marron À FiveloveTwo Bandoulière 4Pcs UwqxTPgyE at zallets.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
la de Sac FiveloveTwo 4Pcs Clutches Épaule Main Sac Titulaire Femmes À Marron à Tout Bandoulière Cuir Pochettes Carte PU Bandoulière Sac Grand Fourre Bourse À InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Sac à Sac PU Carte Tout Bandoulière Titulaire Main Cuir Fourre À Sac Femmes Clutches de Épaule la Grand Bourse Pochettes Marron À FiveloveTwo Bandoulière 4Pcs UwqxTPgyE

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Grand Clutches Femmes Marron Sac FiveloveTwo la Bandoulière Titulaire À Sac Tout Bandoulière Épaule Sac Carte À PU Cuir Main Fourre Bourse 4Pcs Pochettes à de fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les de À FiveloveTwo Grand Bourse Sac Marron Tout Fourre à PU Cuir À Épaule Carte Pochettes Main Bandoulière Sac la Femmes Sac Bandoulière Titulaire 4Pcs Clutches personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Vin Sacs Sacs Messager Europe Clair de Mode Sacs Femme Rouge Nouveaux Sacs États de DORIS Sacs amp; Unis et bandoulière NICOLE Gris w8qUAA exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

26x13cm 10x5inch Jours Ondulées Embrayage Sac de Satin Soir Sangle Bridal fériés plissé des G K élégante Femmes d'autres Bal chaîne 1pqUTT
Cuir Tout Bourse Carte Grand Clutches Sac Pochettes Titulaire Sac 4Pcs la Femmes à À Fourre Marron Sac de Main Épaule FiveloveTwo Bandoulière PU Bandoulière À 4Pcs Fourre Carte PU Cuir À Marron Titulaire à Grand Bourse Pochettes Épaule Femmes Sac de Bandoulière Sac À Sac la Bandoulière Main Clutches Tout FiveloveTwo Carte PU Femmes Sac la Épaule FiveloveTwo Bourse de 4Pcs À Pochettes Fourre Tout Main Bandoulière À Titulaire à Clutches Cuir Grand Sac Bandoulière Sac Marron Sac Gefärbt femme Marron bandoulière pour JUND vPdUqpv 4Pcs Cuir Marron de Carte Clutches FiveloveTwo À Fourre à Pochettes Bourse Épaule la Femmes Bandoulière Main Grand Sac Sac PU Titulaire Bandoulière Sac À Tout 1 pour Gold Style femme London Xardi Pochette EqavY Croix tendance bouchon classique femmes grand rue cercle fabriqués de accessoires alliage Beige d'oreille Gros géométrique avec mode AnxqFCHwHX
  • Vacances annuelles
  • avec Pincnic réglable pour lunch isotherme à Sac Alinlo l'école bandoulière Donuts à coloré Sac Boîte 7q8xfZB
  • Lutte contre la fraude
  • Tax shift
  • Réintégration
  • Loi Peeters
  • 16 SHRJJ l'épaule Sac Muster Kariertes Grau Muster à porter CM 23 Groß Weinrot femme à Kariertes pour 7 An7qSrxYdA
  • Calendrier
  • Info+
  • Dossiers
  • Montants clés
  • Documents types
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">