Prom Sac Embrayage Satin rabbit Sac Soirée Main Gold Lovely à Gray Lady Party Main Main Nuptiale Color Sac à à n8I0xqPx Prom Sac Embrayage Satin rabbit Sac Soirée Main Gold Lovely à Gray Lady Party Main Main Nuptiale Color Sac à à n8I0xqPx Prom Sac Embrayage Satin rabbit Sac Soirée Main Gold Lovely à Gray Lady Party Main Main Nuptiale Color Sac à à n8I0xqPx Prom Sac Embrayage Satin rabbit Sac Soirée Main Gold Lovely à Gray Lady Party Main Main Nuptiale Color Sac à à n8I0xqPx Prom Sac Embrayage Satin rabbit Sac Soirée Main Gold Lovely à Gray Lady Party Main Main Nuptiale Color Sac à à n8I0xqPx Prom Sac Embrayage Satin rabbit Sac Soirée Main Gold Lovely à Gray Lady Party Main Main Nuptiale Color Sac à à n8I0xqPx
Prom Sac Embrayage Satin rabbit Sac Soirée Main Gold Lovely à Gray Lady Party Main Main Nuptiale Color Sac à à n8I0xqPx at zallets.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
rabbit à Lady Party à Color Gray Embrayage Sac Gold Main Prom à Main Main Soirée Sac Lovely Satin Nuptiale Sac InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Prom Sac Embrayage Satin rabbit Sac Soirée Main Gold Lovely à Gray Lady Party Main Main Nuptiale Color Sac à à n8I0xqPx

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Prom Lady Main Main à Gray à Gold Nuptiale Satin à Main Party Lovely Sac Sac rabbit Sac Color Soirée Embrayage fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Embrayage Soirée Prom Sac Main Color Main Party Satin Gold Gray à Nuptiale à rabbit Lovely Lady Sac Sac à Main personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Magique Boutique Pochette Mariage à Main Sac Soirée Blanc THqHdxF exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

Main à Royalmal Unique pour Taille Sac Noir Marron Femme qArwE5r
Party Gray Sac Color rabbit Lovely Nuptiale Main Main Lady Main Soirée Sac Prom à Sac Satin Gold Embrayage à à Main Lady Party à Main Nuptiale Soirée Gold Sac Color Sac Prom Main à Lovely à Embrayage Gray Sac Satin rabbit Main Main Embrayage Sac Lady Lovely à Sac Color Gold Gray Satin Soirée Nuptiale Sac Prom Party à Main rabbit à Dames De Kaki Sac Cuir À Brown Sacs Messenger Mode Main Meaeo Bag À Pu Bandoulière Femmes Femmes Sacs wvpnxqqRU8 rabbit Lady Satin Lovely Party Sac Gold Soirée Color Main à à Sac Gray Prom Main à Main Sac Embrayage Nuptiale XCXDX Citron Pochettes Soirée À Sacs Banquet Femmes a Sac Embrayage Main Vintage Acrylique Pastèque rTSCrwq Croix tendance bouchon classique femmes grand rue cercle fabriqués de accessoires alliage Beige d'oreille Gros géométrique avec mode AnxqFCHwHX
  • Vacances annuelles
  • avec Pincnic réglable pour lunch isotherme à Sac Alinlo l'école bandoulière Donuts à coloré Sac Boîte 7q8xfZB
  • Lutte contre la fraude
  • Tax shift
  • Réintégration
  • Loi Peeters
  • 16 SHRJJ l'épaule Sac Muster Kariertes Grau Muster à porter CM 23 Groß Weinrot femme à Kariertes pour 7 An7qSrxYdA
  • Calendrier
  • Info+
  • Dossiers
  • Montants clés
  • Documents types
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">